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Quelles sont les conditions de création d'une fondation?

La seule condition de forme et de fond fixée à l'article L719-2 in fine du Code de l'Éducation est que "les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses attributs qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement".
Aucun contrôle de l'État n'est fait en amont. Le ministère MESR n'intervient pas dans la création d'une fondation qui n'a pas de personnalité juridique.



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