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Résiliation du contrat (pour l'Entreprise)


Les conditions de rupture du contrat d'apprentissage sont strictement encadrées par la loi :


Pendant la période d'essai :

La période d'essai correspond aux 2 premiers mois suivant la signature du contrat.
Durant cette période, l'apprenti ou l'entreprise d'accueil peut rompre le contrat.


Après la période d'essai :


Passée la période d'essai, la rupture du contrat d'apprentissage relève :

  1. D'un accord entre l'employeur et l'apprenti,
  2. Du conseil des prud'hommes en cas de faute grave, de manquements répétés de l'apprenti ou de l'employeur à ses obligations ou en raison d'une inaptitude de la part de l'apprenti à exercer le métier auquel il souhaitait se préparer,
  3. De l'initiative de l'apprenti, à la date d'obtention du diplôme préparé.

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Mis à jour le 25/05/2009


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