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Contrat d'apprentissage
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 Principe :
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Tout jeune de 16 (ou dès 15 ans s'il a effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire) à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire peut conclure un contrat d'apprentissage. Les jeunes handicapés peuvent conclure des contrats d'apprentissage aménagés. Dérogations à la limite d'âge supérieure
Des dérogations à la limite d'âge supérieure de 25 ans sont possibles dans les cas suivants : Lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20; dans ce cas également, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du précédent contrat d'apprentissage sont les suivantes : cessation d'activité de l'employeur ; faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 du code du travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti, Lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé.
Dans les trois cas visés ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Une autre dérogation à la limite d'âge supérieure de 25 ans est admise (conditions à fixer par décret) lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
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Caractéristiques :
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Un contrat de travail rémunéré à durée déterminée
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit particulier établi sur un formulaire type. Votre contrat d'apprentissage est géré par Marie-Christine Gris au 02 35 14 63 52, marie-christine.gris@univ-rouen.fr
ou Corinne Prestrelle au 02 35 14 63 53, corinne.prestrelle@univ-rouen.fr disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
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Durée du contrat :
Le contrat d'apprentissage est en principe conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction de la profession et du niveau de qualification visés.
La durée du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Cas particuliers :
Par exception à la règle générale, la durée du contrat d'apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Dans les cas visés ci-dessus, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis est calculé au prorata de la durée du contrat
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Embauche à l'issue du contrat d'apprentissage
Si au terme de son contrat, l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
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Voir aussi
Avec le soutien de la région Haute-Normandie
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