Par arrêté du 16 juin 1993, l'Université de Rouen, Faculté de Droit, des Sciences économiques et de Gestion (Institut d'Etudes Judiciaires) a été chargée d'organiser l'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle de Avocats (C.R.F.P.A.).
Cet examen est régi par :
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
l'arrêté de 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat.
L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat.
Textes régissant l'examen 
