PROGRAMME [volume horaire d'enseignement par étudiant : 72 heures] A. - INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE [12 heures] 1°/ Organisation juridictionnelle et principes processuels (6h) 2°/ La place de l'expertise dans le procès (6h) B. - LE STATUT DE L'EXPERT [6 heures] 1°/ Statut juridique, social et fiscal (3h) a/ Le titre d'expert (inscription sur une liste, prestation de serment, honorariat, ...) b/ La responsabilité (civile et pénale) professionnelle de l'expert (respecter les délais ; ne pas porter d'appréciation d'ordre juridique ; ne pas concilier les parties ; ...) c/ L'assurance de l'expert 2°/ Déontologie et discipline (3h) Agir avec conscience, objectivité et impartialité ; usage du titre d'expert ; veiller aux informations qu'il divulgue, consultations privées d'experts inscrits sur les listes... C. - LES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'EXPERTISE [30 heures] 1°/ Institution de la mission d'expertise (6h) - Décision ordonnant l'expertise : motifs de l'expertise ; nomination de l'expert ;mission de l'expert et ses limites (pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires) ; délai de l'expertise ; ... - Acceptation de sa mission par l'expert ; consignation - Récusation de l'expert 2°/ Déroulement des opérations d'expertise (12h) - L'expert et les parties (6h) : * respect du contradictoire par l'expert * remise des documents par les parties * réunions d'expertise : convocation, tenue *dires des parties - L'expert et le juge (3h) :
* contrôle de l'expertise * présence du juge aux opérations d'expertise * rôle du ministère public * extension de mission * consignation d'une provision (complémentaire) * remplacement de l'expert * nécessité de l'intervention d'un sapiteur - L'expert et les tiers (3h) : * sachant (convocation, informations reçues) * sapiteur * opposabilité des opérations d'expertise à une nouvelle partie intervenante 3°/ Avis de l'expert (6h) - Formes de l'avis (oral, écrit) - Avis de plusieurs experts ou d'un autre technicien (sapiteur, comptable) - Note de synthèse, pré-rapport - Rédaction du rapport - Force probante du rapport - Dépôt du rapport (délai, lieu, modalités, effets) - Nullité du rapport (causes et conséquences) 4°/ Coût de l'expertise (3h) - Honoraires, frais et débours de l'expert (bordereau de taxe) - Notification de la taxe de l'expert - Contestation - Charges finales du coût de l'expertise - Aide juridictionnelle 5°/ Utilisation judiciaire du rapport (3h) - par l'avocat - par le juge D. - LES RÈGLES SPÉCIALES DE L'EXPERTISE [24 heures] 1°/ En matière pénale (12h) - Organisation juridictionnelle et principes processuels - Règles de l'expertise 2°/ En matière administrative (12h) - Organisation juridictionnelle et principes processuels - Règles de l'expertise |