PROGRAMME 2009/2010 [volume horaire d'enseignement par étudiant : 72 heures] A. - INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE [12 heures] 1°/ Organisation juridictionnelle et principes processuels (6h) 2°/ La place de l'expertise dans le procès (6h) B. - LE STATUT DE L'EXPERT [6 heures] 1°/ Statut juridique, social et fiscal (3h) a/ Le titre d'expert (inscription sur une liste, prestation de serment, honorariat, ...)
b/ La responsabilité (civile et pénale) professionnelle de l'expert (respecter les délais ; ne pas porter d'appréciation d'ordre juridique ; ne pas concilier les parties ; ...)
c/ L'assurance de l'expert 2°/ Déontologie et discipline (3h) Agir avec conscience, objectivité et impartialité ; usage du titre d'expert ; veiller aux informations qu'il divulgue, consultations privées d'experts inscrits sur les listes... C. - LES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'EXPERTISE [30 heures] 1°/ Institution de la mission d'expertise (6h) - Décision ordonnant l'expertise : motifs de l'expertise ; nomination de l'expert ;mission de l'expert et ses limites (pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires) ; délai de l'expertise ; ...
- Acceptation de sa mission par l'expert ; consignation
- Récusation de l'expert 2°/ Déroulement des opérations d'expertise (12h) - L'expert et les parties (6h) : * respect du contradictoire par l'expert
* remise des documents par les parties
* réunions d'expertise : convocation, tenue
*dires des parties - L'expert et le juge (3h) :
* contrôle de l'expertise
* présence du juge aux opérations d'expertise
* rôle du ministère public
* extension de mission
* consignation d'une provision (complémentaire)
* remplacement de l'expert
* nécessité de l'intervention d'un sapiteur - L'expert et les tiers (3h) : * sachant (convocation, informations reçues)
* sapiteur
* opposabilité des opérations d'expertise à une nouvelle partie intervenante 3°/ Avis de l'expert (6h) - Formes de l'avis (oral, écrit)
- Avis de plusieurs experts ou d'un autre technicien (sapiteur, comptable)
- Note de synthèse, pré-rapport
- Rédaction du rapport
- Force probante du rapport
- Dépôt du rapport (délai, lieu, modalités, effets)
- Nullité du rapport (causes et conséquences) 4°/ Coût de l'expertise (3h) - Honoraires, frais et débours de l'expert (bordereau de taxe)
- Notification de la taxe de l'expert
- Contestation
- Charges finales du coût de l'expertise
- Aide juridictionnelle 5°/ Utilisation judiciaire du rapport (3h) - par l'avocat
- par le juge D. - LES RÈGLES SPÉCIALES DE L'EXPERTISE [24 heures] 1°/ En matière pénale (12h) - Organisation juridictionnelle et principes processuels
- Règles de l'expertise 2°/ En matière administrative (12h) - Organisation juridictionnelle et principes processuels
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