Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
- Code de l'éducation.
- Circulaire MEN 77-464 du 5 Décembre 1977 - circulaires MEN annuelles - campagne pour la taxe d'apprentissage.

L'article 719-4 du Code de l'éducation prévoit que « (Les établissements d'enseignement supérieur) peuvent disposer des ressources provenant notamment des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses.

Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques.

L'Université est habilitée à ce titre pour les formations qu'elle dispense revêtant un caractère professionnalisant (formations de Santé, formation par l'apprentissage, DEUST, etc.), au titre de la formation des cadres supérieurs et des cadres moyens (par « cumul »).

Les établissements bénéficiaires ne peuvent accepter des subventions qu'au titre des niveaux de formation pour lesquels ils sont habilités.

A compter de 2004, la Taxe d'apprentissage est collectée exclusivement par les organismes répartiteurs (chambres de commerce et d'industrie). Elle demeure toutefois librement affectée par le contribuable à un établissement de son choix.

Mis à jour le 07/11/2006